La vente de produits de la marque Panicongelados - Massas Congeladas S.A. ("vendeur") est régie par les conditions décrites ci-dessous, conformément aux usages en vigueur dans l'industrie et le commerce du pain et de la pâtisserie. Ces conditions sont acceptées par l'acheteur et prévalent sur toutes autres conditions de vente. 

Général 

• Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes sont applicables aux livraisons et aux ventes de Panicongelados - Massas Congeladas S.A.. Elles s'appliquent exclusivement aux livraisons et aux ventes effectuées sur le territoire continental portugais et ses îles. 

• L’application des conditions générales d’achat du Client étant exclue, sauf accord préalable et écrit entre le Client et Panicongelados. 

• Les offres et propositions, ainsi que les données, prix, caractéristiques et toutes autres informations indiquées dans les catalogues, dépliants, listes de prix, circulaires, etc. de Panicongelados sont communiqués à titre purement indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Les éléments susmentionnés ne deviendront définitifs Panicongelados qu'en cas d'acceptation ou de confirmation expresse de la commande. Les déclarations verbales des représentants de Panicongelados ne seront juridiquement effectives que si elles sont expressément confirmées par écrit. Sans préjudice de ce qui précède, l'entreprise se réserve le droit de révoquer toute proposition si le Client ne l'accepte pas dans les trente jours à compter de sa date de réception. 

Prix 

• Les prix sont ceux indiqués dans le tableau ou le devis préalablement soumis et accepté, auxquels s’appliquera toujours le taux de TVA correspondant. 

• Panicongelados se réserve le droit d'ajuster ses prix à tout moment, notamment en raison d'une augmentation du coût des matières premières, de la fabrication ou du transport, ou autres, si cette augmentation intervient avant la date de conclusion de la commande. Les nouveaux prix seront appliqués à toutes les commandes restant à honorer à la date de la modification. Si le client n'accepte pas le nouveau prix, il peut annuler sa commande en informant Panicongelados par écrit huit jours après avoir été informé de ladite augmentation, délai à l'issue duquel il est réputé avoir tacitement accepté le nouveau prix. 

• Pour les commandes pour lesquelles aucun prix n'a été convenu, les prix en vigueur le jour de la livraison seront appliqués.  

• Les prix confirmés ne s'appliqueront que si les quantités confirmées sont acceptées. 

• Panicongelados se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément, sauf indication contraire par écrit. 2.6 Les prix et autres informations figurant dans les catalogues, tableaux, brochures, etc. sont donnés à titre indicatif. Les prix en vigueur au moment de la livraison prévalent.

Conditions de paiement 

• Une fois la facture émise, le paiement doit être effectué dans les 15 jours. Le paiement est considéré comme ayant été effectué lorsque le montant est effectivement disponible sur le compte du fournisseur. Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : virement bancaire, paiement via un distributeur automatique, Paypal ou espèces. 

• Les chèques peuvent être acceptés sur autorisation expresse de Panicongelados. Les frais relatifs aux remises et autres dépenses sont à la charge du Client et doivent être payés comptant. 

• Indépendamment des autres dispositions du client, tous les paiements seront invariablement crédités d'abord au montant des intérêts et des frais et seulement ensuite au montant de la créance la plus ancienne. 

• En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être facturés au taux légal en vigueur. Panicongelados se réserve le droit d'adresser toute autre demande de dommages et intérêts.

• Toutes les créances, même si un délai supplémentaire a été accordé, doivent être payées immédiatement en cas de non-paiement, de chèques sans provision, d'interruption de paiement, d'ouverture d'une procédure de régularisation de la dette, d'une procédure d'insolvabilité, de non-respect des conditions de paiement, ou en cas de circonstances affectant négativement la solvabilité du client.

• Panicongelados se réserve également le droit de ne réaliser les livraisons que moyennant un paiement anticipé ou de les reprogrammer, ainsi que le droit de résilier le contrat et d'exiger le paiement de dommages et intérêts au lieu de réaliser la livraison. 

Approvisionnement 

Panicongelados se réserve le droit de spécifier les emballages à sa seule discrétion. 

Conditions de livraison et obstacles à la livraison 

• Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de livraison débutent à compter de la date de confirmation de la commande. Les livraisons anticipées et partielles sont autorisées. 

• Si le Client ne respecte pas ses obligations de coopération, après une période définie, Panicongelados est en droit de prendre les mesures nécessaires et de procéder à la livraison des marchandises ou de les retirer de la partie du contrat encore en attente de livraison. Se réservant ainsi le droit de demander une indemnisation pour les dommages résultant de la non-exécution ou de demander une indemnisation pour les pertes subies. 

• Panicongelados a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, en cas de force majeure entraînant une prolongation du délai de livraison.  

• Le non-respect du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à une indemnisation. 

• Si la marchandise n'est pas acceptée, pas acceptée à temps ou acceptée de manière incomplète, Panicongelados a le droit de stocker ou d'expédier les marchandises aux frais et aux risques et périls du client. Dans ce cas, les marchandises sont réputées acceptées. 

Retour 

Le retour des commandes est soumis à l'acceptation de Panicongelados, et devra lui en être notifié par écrit dans un délai de huit jours après la réception. Les retours de produits périssables ne sont pas acceptés. 

Garanties 

• En cas de défaut de conformité du produit à sa description, le client peut, gratuitement, cbénéficier du remplacement du bien non conforme ou de la réparation de celui-ci. Il peut également demander une réduction du prix ou une résiliation du contrat.  

• S'il décide d'exercer ce droit, le Client ne devra prendre en charge aucun des frais nécessaires à la remise en conformité du produit, à savoir les frais de transport. 

• La garantie prévue par cette clause couvre uniquement et seulement les éventuels défauts de fabrication des produits, n'incluant pas les non conformités découlant d'une utilisation abusive ou peu prudente des produits, comme le non-respect des règles de conservation des aliments. 

• Compte tenu de leurs particularités, la garantie des produits périssables coïncide avec leur date de péremption.

Loi applicable et juridiction compétente 

• Pour tout litige découlant des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement, le tribunal compétent est celui du district de Leiria. 

• Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont régies par le droit portugais. 

Protection des Données 

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles, ainsi qu'aux règlements, avis et opinions émis par la Commission nationale de protection des données, les données personnelles reçues sont dûment traitées aux fins de la gestion des obligations de facturation, fiscales et comptables. Le Client autorise également que les données recueillies dans le cadre de l'exécution de tout contrat soient transmises à toute entité avec laquelle Panicongelados pourrait éventuellement établir un partenariat, une association ou un contrat de toute nature, ainsi qu'il autorise l'utilisation de ses données dans le cadre de tout litige, différend, réclamation ou audit auquel Panicongelados prendrait partie, réalisé par toute entité étatique ou réglementaire. 

Panicongelados s'engage à respecter l'obligation de confidentialité et le devoir de conservation des données personnelles, ainsi qu'à adopter les mesures nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte à tout moment de l'état de la technologie. 

Les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition peuvent être exercés moyennant demande écrite adressée au siège de Panicongelados, avec la référence Protection des Données Personnelles. 

Dispositions finales 

Si une des dispositions des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement ou une des dispositions intervenant dans le cadre d'autres accords conclus avec le client était ou devenait invalide, la validité des autres dispositions ou accords n'en sera pas affectée. 

La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide dont le résultat économique sera aussi proche que possible de celui envisagé par la disposition invalide.  

Omission de cas 

Les cas omis par les présentes seront traités selon les termes du droit commun.